Conditions du programme partenaire

Les présentes conditions régissent le programme d'apporteur d'affaires proposé par C&V Bébé en Provence (ci-après 'le Prestataire') aux professionnels du tourisme et de l'hébergement en Provence (ci-après 'le Partenaire'). Le Partenaire recommande les services de location de matériel bébé du Prestataire à sa clientèle via un lien de parrainage personnalisé. En contrepartie, le Partenaire perçoit une commission sur les réservations générées. Le présent contrat constitue un contrat d'apporteur d'affaires au sens du droit commercial français. Il ne crée aucun lien de subordination, d'exclusivité, ni de mandat entre les parties. Le Partenaire n'a aucun pouvoir de négociation ni de conclusion des contrats au nom du Prestataire.

Le Prestataire : C&V Bébé en Provence 17 chemin de la Marianne, 13560 Sénas Email : cv.bebeenprovence@hotmail.com Le Partenaire : Identifié par les informations fournies lors de son inscription au programme (nom, structure, email, téléphone, numéro SIRET). Le Partenaire garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les mettre à jour en cas de changement.

Le Partenaire perçoit une commission de 5% calculée sur le montant HT de la location, après application des éventuelles remises dégressives. Sont exclus de l'assiette de calcul : - Les frais de livraison - Le montant de la caution - Les éventuels frais de dommage Exemple : pour une location de 131,25€ (après remise), la commission est de 131,25€ x 5% = 6,56€. La commission est calculée automatiquement au moment de la confirmation du paiement par le client.

L'attribution des réservations au Partenaire repose sur un lien de parrainage unique au format : https://cvbebeenprovence.fr/ref/[identifiant-partenaire] Lorsqu'un visiteur clique sur ce lien, un identifiant de session est enregistré pour une durée maximale de 30 jours (sous réserve du consentement cookies du visiteur). Toute réservation effectuée dans ce délai est attribuée au Partenaire. Modèle d'attribution : premier clic. Si un visiteur a cliqué sur le lien d'un autre partenaire avant, c'est le premier partenaire qui est crédité.

Les commissions sont versées par virement bancaire une fois par mois, le mois suivant la période concernée. Un récapitulatif mensuel est envoyé par email au Partenaire le 1er de chaque mois. Seuil minimum de versement : 10€. En dessous de ce seuil, les commissions sont reportées au mois suivant et cumulées jusqu'à atteindre le seuil. En cas de remboursement d'une réservation, la commission correspondante est annulée. Si la commission a déjà été versée, elle est déduite du prochain versement.

Le Partenaire s'engage à : - Promouvoir les services du Prestataire de manière loyale et conforme à l'image de marque C&V Bébé en Provence - Identifier clairement le caractère commercial de toute recommandation publique (article 20 de la LCEN et directive 2005/29/CE), par exemple en mentionnant 'Partenaire C&V Bébé en Provence' ou 'Lien affilié' - Ne pas utiliser de techniques de promotion déloyales, notamment : cookie stuffing, publicité trompeuse, spam, achat de mots-clés sur le nom de marque du Prestataire - Ne pas utiliser son propre lien de parrainage pour ses réservations personnelles - Fournir un numéro SIRET valide pour la facturation des commissions - Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD concernant les données de ses propres clients

Le Prestataire s'engage à : - Mettre à disposition du Partenaire un lien de parrainage unique et fonctionnel - Calculer les commissions de manière transparente et automatisée - Envoyer un récapitulatif mensuel par email - Verser les commissions dans les délais prévus - Informer le Partenaire de toute modification des présentes conditions avec un préavis de 30 jours

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat constitue un contrat d'apporteur d'affaires et non un contrat d'agent commercial au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce. En conséquence, le Partenaire renonce expressément à toute demande d'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L134-12 du Code de commerce, cette disposition étant inapplicable à la relation d'apporteur d'affaires. Le Partenaire agit en toute indépendance et ne dispose d'aucun pouvoir de représentation du Prestataire.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes conditions par le Partenaire. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, avec un préavis de 15 jours notifié par email. En cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations (notamment pratiques déloyales, cookie stuffing, auto-parrainage), le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et de suspendre le versement des commissions en cours. À la résiliation, le Partenaire conserve le droit aux commissions acquises pour les réservations déjà confirmées, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'un remboursement.

Les données personnelles du Partenaire (nom, structure, email, téléphone, SIRET) sont traitées par le Prestataire pour la gestion du programme d'affiliation, sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Durées de conservation : - Données contractuelles : durée du partenariat + 5 ans (article 2224 du Code civil) - Données de commissions : 10 ans après clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce) Le Partenaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits : cv.bebeenprovence@hotmail.com Pour plus de détails, consulter la politique de confidentialité du site.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.